C2i.C2imd.d6

This is an illustration of how to structure C2i information according to InLOC, with a cross-section of information including the competence "D6.1 Maîtriser la législation et la jurisprudence en matière de cybercriminalité" from the C2i level 2 for juridic domain.

See also the initial XML example, within the XML.


Analysis of competence "D6.1 Maîtriser la législation et la jurisprudence en matière de cybercriminalité"

This is a LOCdefinition.

Simple atomic properties

property value
dc:id c2i.c2i2md.d6.1
dc:title fr:"D6.1 Maîtriser la législation et la jurisprudence en matière de cybercriminalité"
dc:description fr: "Cette compétence concerne la connaissance de tous les types d’infractions liés à la cybercriminalité, c’est-à-dire
le fait de savoir reconnaître une infraction pénale à travers l’utilisation des outils numériques."
furtherInformation fr:"Aptitudes
- Reconnaître les comportements répréhensibles directement ou indirectement liés à l’activité numérique.
- Qualifier les faits"
furtherInformation fr:"Savoirs associés
Il est important ici de relever que, ce qu’il convient de connaître varie en fonction des différents cas possibles.
Hypothèse où le système ou le réseau est un outil de l’activité criminelle
- Les infractions contre les biens — fraudes, escroquerie, abus de confiance, recel…
- Les atteintes à la propriété intellectuelle
- Les infractions relatives à la publicité
- Les infractions aux jeux
Hypothèse où le système ou le réseau est une cible de l’activité criminelle
- Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
- Les infractions en matière de fichiers ou de traitements informatiques
- Les infractions en matière de cryptologie
Hypothèse où le système ou le réseau est le lieu de l’activité criminelle
- Les infractions de presse
- Les atteintes à la personnalité
- Les atteintes aux personnes"
(dates) (from framework)

LOCassociation instances

subject ID object ID relationship type ID relationship type label number
c2i.c2i2md.d6.1 c2i.c2i2md.d6 isLOCpartOf    

This "isLOCpartOf" relationship is optional, because the inverse will be represented in any case.


Analysis of Area 6 : "Prévenir les risques liés à la cybercriminalité"

This is a LOCdefinition.

Simple atomic properties

property value
dc:id c2i.c2i2md.d6
dc:title fr:"Prévenir les risques liés à la cybercriminalité"
dc:description fr:"La cybercriminalité décrit l’activité criminelle dans laquelle le système ou le réseau informatique est une partie
essentielle du crime. On l’utilise, également, pour décrire les activités criminelles traditionnelles dans lesquelles les
ordinateurs ou les réseaux sont utilisés pour réaliser une activité illicite. On peut alors classer les infractions
appartenant à cette notion en trois catégories.
Il convient cependant de relever l’absence de définition légale de la cybercriminalité, même si les conventions
internationales tendent sinon vers une définition, tout au moins vers une meilleure prise en compte et donc une
répression de la cybercriminalité (exemple : la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité du
23 novembre 2001)."
(dates) (from framework)

LOCassociation instances

subject ID object ID relationship type ID relationship type label number
c2i.c2i2md.d6 c2i.c2i2md.d6.1 hasLOCpart    
c2i.c2i2md.d6 c2i.c2i2md.d6.2 hasLOCpart    

Analysis of Area "Droit"

This is a LOCstructure.

Simple atomic properties

property value
dc:id c2i.c2i2md
dc:title fr:"Droit"
dc:description fr:"Le référentiel de compétences C2i niveau 2 "métiers du droit " (C2i2md) est constitué de :
- trois domaines transversaux à l’ensemble des spécialités C2i niveau 2 :
-- Domaine D1 : Connaître et respecter les droits et obligations liés aux activités numériques en contexte
professionnel
-- Domaine D2 : Maîtriser les stratégies de recherche, d'exploitation et de valorisation de l'information
numérique
-- Domaine D3 : Organiser des collaborations professionnelles avec le numérique
- trois domaines spécifiques pour le domaine professionnel « métiers du droit » :
-- Domaine D4 : Maîtriser le cycle de vie d’un document juridique
-- Domaine D5 : Maîtriser les enjeux de l’économie numérique
-- Domaine D6 : Prévenir les risques liés à la cybercriminalité"
(dates) (from framework)

LOCassociation instances

subject ID object ID relationship type ID relationship type label number
c2i.c2i2md c2i.c2i2 isLOCpartOf    
c2i.c2i2md c2i.c2i2md.d1 hasLOCpart    
c2i.c2i2md c2i.c2i2md.d2 hasLOCpart    
c2i.c2i2md c2i.c2i2md.d3 hasLOCpart    
c2i.c2i2md c2i.c2i2md.d4 hasLOCpart    
c2i.c2i2md c2i.c2i2md.d5 hasLOCpart    
c2i.c2i2md c2i.c2i2md.d6 hasLOCpart    

This "isLOCpartOf" relationship is optional, because the inverse will be represented in any case.


Analysis of competence "D1.1 Respecter et intégrer la législation relative à la protection des libertés individuelles"

Note : The competencies D1, D2 and D3 and their subcompetencies are common for all C2i Level 2 domains ("Droit, Santé, Environnement, Ingénieur") but their description for each domain are different. A sample of a D1.1 competency is given bellow to show how it is described and linked with the other D1.1 competencies.

This is a LOCdefinition.

Simple atomic properties

property value
dc:id c2i.c2i2md.d1.1
dc:title fr:"D1.1 Respecter et intégrer la législation relative à la protection des libertés individuelles"
dc:description fr: ""
furtherInformation fr:"Introduction
Prolongement naturel de la formation C2i niveau 1, très généraliste sur la protection des données personnelles,
cet item a pour objectif de présenter aux étudiants une approche plus professionnelle et plus opérationnelle de
certaines règlementations liées aux activités numériques.
Il s’agit de permettre aux étudiants de :
• appréhender les enjeux de la régulation des technologies de l’information et de la communication ;
• identifier les droits et les obligations généraux et professionnels et présenter les règles déontologiques et
éthiques ;
• maîtriser les droits des personnes, à savoir : la protection de la vie privée et des données à caractère
personnel ; la protection des libertés individuelles face à la cybersurveillance ; le droit au secret des
correspondances et des communications ;
• maîtriser le rôle et le statut du correspondant à la protection des données à caractère personnel (désigné
comme CIL — Correspondant Informatique et Libertés).
Quatre axes sont particulièrement concernés :
Les enjeux de la régulation des technologies de l’information et de la communication. — Du fait de leur
caractère évolutif, les TIC sont naturellement propices à l’émergence de modes de régulation. Cela invite à
s’interroger à la fois sur le phénomène même de la régulation des TIC et sur les enjeux de la régulation des TIC.
Les droits et les obligations généraux et professionnels et les règles déontologiques et éthiques. — L’usage
des TIC exige des professionnels du droit le nécessaire respect de règles légales, mais également déontologiques.
Pour donner le plus juste panorama des droits et des obligations d’ordre professionnel et éthique qui s’imposent aux
métiers du droit, la formation à cette compétence doit couvrir les grands enjeux qui incitent les métiers du droit à
pratiquer les TIC : se faire connaître ; échanger ; travailler à distance.
Les droits des personnes. — Il s’agit de permettre aux étudiants d’appréhender tant les droits des personnes ---
employés, citoyens, clients… — que les obligations des organismes — employeur, administration, commerçant…
Seront abordés notamment les points suivants dans un contexte professionnel : la protection de la vie privée et des
données à caractère personnel ; la protection des libertés individuelles face à la cybersurveillance ; le droit au secret
des correspondances et des communications.
Le rôle et le statut du correspondant à la protection des données personnelles, désigné comme
correspondant informatique et libertés — CIL. — Il s’agit de permettre aux étudiants d’appréhender ce nouveau
métier, créé en 2004. Les juristes représentent une part importante des CIL déjà désignés. Les étudiants se doivent
dès lors de connaître les missions liées à cette fonction. Ils doivent être en mesure de connaître le périmètre de la
fonction, d’identifier les missions et de comprendre le lien entre le CIL, le responsable de traitement des données et
la CNIL."
furtherInformation fr:"Aptitudes (selon les axes)
Enjeux de la régulation des technologies de l’information et de la communication
- Comprendre les principaux enjeux techniques et politiques de la régulation
- Identifier les acteurs — chambres syndicales professionnelles, organisations internationales, autorités
administratives…
- Identifier les formes et les outils de régulation — charte professionnelle, règlement intérieur, soft law…
Droits et obligations généraux et professionnels et les règles déontologiques et éthiques
- Appliquer les règles légales et éthiques dans ses activités numériques d’ordre professionnel en adoptant les
comportements préconisés, entre autres, par les règlements ou chartes déontologiques
Droits des personnes
- Effectuer des formalités préalables prévues par la loi n° 78-17 (15), dite « Informatique et Libertés », du
6 janvier 1978
- Rédiger des mentions d’information
- Rédiger des clauses de confidentialité dans le cadre d’un contrat
- Répondre à une demande de droit d’accès et de rectification
- Exercer ses droits (accès, rectification et opposition)
Rôle et statut du correspondant à la protection des données personnelles, désigné comme correspondant
informatique et libertés — CIL
- Tenir le registre des traitements
- Rédiger un bilan annuel d’activité
- Gérer les demandes d’accès et de rectification
- Mettre en place un réseau au sein de l’organisme
- Procéder à un audit du Système d’Information

(15):Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Informatique et libertés » ou
« loi Foyer » [en ligne]. JORF, 7 janvier 1978, p. 227 URL :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460 (consulté le 29 mai 2012)."
furtherInformation fr:"Savoirs associés (selon les axes)
Enjeux de la régulation des technologies de l’information et de la communication
- Les modes de régulation
- Les organismes de régulation
Droits et obligations généraux et professionnels et les règles déontologiques et éthiques
- Les règles en matière de publicité en ligne par les professionnels du droit
- Les règles en matière de gestion des comptes professionnels de messagerie électronique
- Les règles en matière de télétravail et de prestation en ligne dans le cadre de l’Internet de confiance ---
devoir de conseil, secret professionnel, secret de l’instruction, lutte contre le blanchiment et la fraude
fiscale…
Droits des personnes
- Les grands principes et les concepts-clés de la loi n° 78-17 dite « Informatique et Libertés », du 6 janvier
1978
- Les droits des personnes et les obligations des organismes
- Les autorités de régulation et de contrôle impliquées : Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés (CNIL); Commission Nationale de Contrôle des Interceptions de Sécurité (CNCIS) ; Inspection
du travail…
- Les sanctions encourues en cas d’infraction
- Les modalités de consultation des Instances Représentatives du Personnel (IRP)
- Les dispositions du Code du travail en lien avec la cybersurveillance
Rôle et statut du correspondant à la protection des données personnelles, désigné comme correspondant
informatique et libertés — CIL
- La loi n° 78-17 dite « Informatique et Libertés », du 6 janvier 1978 et son décret d’application n° 2005-
1309 du 20 octobre 2005 (16)
- Les modalités de désignation du CIL
- Les missions du CIL et ses devoirs envers le responsable du traitement informatique et la CNIL
- Les droits et les obligations du responsable du traitement informatique vis-à-vis du CIL et de la CNIL

(16) Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 [en ligne]. JORF n° 247,
22 octobre 2005, p. 16769. URL : [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000241445
] (consulté le 29 mai 2012).."
(dates) (from framework)

LOCassociation instances

subject ID object ID relationship type ID relationship type label number
c2i.c2i2md.d1.1 c2i.c2i2md.d1 isLOCpartOf    
c2i.c2i2md.d1.1 c2i.c2i2 isLOCpartOf    
c2i.c2i2md.d1.1 c2i.c2i2.d1.1 exactMatch    
c2i.c2i2md.d1.1 c2i.c2i2ms.d1.1 closeMatch    
c2i.c2i2md.d1.1 c2i.c2i2mi.d1.1 closeMatch    
c2i.c2i2md.d1.1 c2i.c2i2mead.d1.1 closeMatch    

These "isLOCpartOf" relationship are optional, because the inverse will be represented in any case.


Analysis of Area 1 for domain "Droit": "Connaître et respecter les droits et obligations liés aux activités numériques en contexte professionnel"

Note : The competencies D1, D2 and D3 and their subcompetencies are common for all C2i Level 2 domains ("Droit, Santé, Environnement, Ingénieur") but their description for each domain are different. A sample of a D1 competency is given bellow to show how it is described and linked with the other D1 competencies.

This is a LOCdefinition.

Simple atomic properties

property value
dc:id c2i.c2i2md.d1
dc:title fr:"Connaître et respecter les droits et obligations liés aux activités numériques en contexte professionnel"
dc:description "La création et le traitement de données numériques sont régis et organisés par un ensemble de lois, de
règlements et de décisions de justice que tout professionnel doit connaitre et respecter dans le cadre de l’exercice de
son activité.
Cela signifie notamment que le professionnel soit en mesure :
- de distinguer clairement des données numériques à caractère personnel de données numériques à caractère
professionnel ;
- de traiter et diffuser dans un cadre légal des données professionnelles contenant ou non des informations à
caractère personnel ;
- d’adapter son comportement et ses usages en fonction des dispositifs légaux auxquels sont soumis les
utilisateurs."
furtherInformation fr:"Spécificité et contexte de mise en oeuvre de ce domaine pour les Métiers du droit :
Il s’agit ici, dans ce premier domaine, de présenter les droits et les obligations des professionnels du droit dans
le cadre de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication.
Ce domaine de compétences intéresse les professionnels du droit exerçant tant dans les secteurs d’activité
publics que privés. Le contexte numérique professionnel conduit le juriste à renouveler l’approche de problèmes
déjà connus et à aborder des questions inédites."
(dates) (from framework)

LOCassociation instances

subject ID object ID relationship type ID relationship type label number
c2i.c2i2md.d1 c2i.c2i2 isLOCpartOf    
c2i.c2i2md.d1 c2i.c2i2md isLOCpartOf    
c2i.c2i2md.d1 c2i.c2i2.d1 exactMatch    
c2i.c2i2md.d1 c2i.c2i2ms.d1 closeMatch    
c2i.c2i2md.d1 c2i.c2i2mi.d1 closeMatch    
c2i.c2i2md.d1 c2i.c2i2mead.d1 closeMatch    
c2i.c2i2md.d1 c2i.c2i2md.d1.1 hasLOCpart    
c2i.c2i2md.d1 c2i.c2i2md.d1.2 hasLOCpart    
c2i.c2i2md.d1 c2i.c2i2md.d1.3 hasLOCpart    

These "isLOCpartOf" relationship are optional, because the inverse will be represented in any case.


Analysis of common Area 1 : "Connaître et respecter les droits et obligations liés aux activités numériques en contexte professionnel"

Note : The competencies D1, D2 and D3 and their subcompetencies are common for all C2i Level 2 domains ("Droit, Santé, Environnement, Ingénieur") but their description for each domain are different. A sample of a D1 competency is given bellow to show how it is described and linked with the other D1 competencies.

This is a LOCdefinition.

Simple atomic properties

property value
dc:id c2i.c2i2.d1
dc:title fr:"Connaître et respecter les droits et obligations liés aux activités numériques en contexte professionnel"
dc:description fr:"La création et le traitement de données numériques sont régis par un ensemble de lois,
règlements et jurisprudences que tout professionnel doit connaître et respecter dans le
cadre de l'exercice de son activité. Cela signifie notamment être en mesure de distinguer
clairement des données numériques à caractère personnel de données numériques à
caractère professionnel ; de traiter et diffuser dans un cadre légal des données
professionnelles contenant ou non des informations à caractère personnel ; d'adapter son
comportement et ses usages en fonction des dispositifs légaux auxquels sont soumis les
utilisateurs."
(dates) (from framework)

LOCassociation instances

subject ID object ID relationship type ID relationship type label number
c2i.c2i2.d1 c2i.c2i2 isLOCpartOf    
c2i.c2i2.d1 c2i.c2i2md isLOCpartOf    
c2i.c2i2.d1 c2i.c2i2md.d1 exactMatch    
c2i.c2i2.d1 c2i.c2i2ms.d1 exactMatch    
c2i.c2i2.d1 c2i.c2i2mi.d1 exactMatch    
c2i.c2i2.d1 c2i.c2i2mead.d1 exactMatch    
c2i.c2i2.d1 c2i.c2i2.d1.1 hasLOCpart    
c2i.c2i2.d1 c2i.c2i2.d1.2 hasLOCpart    
c2i.c2i2.d1 c2i.c2i2.d1.3 hasLOCpart    

These "isLOCpartOf" relationship are optional, because the inverse will be represented in any case.


Analysis of C2i2 (C2i level 2) framework

The C2i level 2 framework as a whole is a LOCstructure. C2i level 1 is a complete different and independant LOCstructure which is not study here.

Simple atomic properties

property value
language fr
dc:id c2i.c2i2
dc:title fr:"C2i niveau 2"
dc:description  
furtherInformation (C2i level 2 is independant from C2i level 1, may be a same LOCstructure could be use, this will be study later. C2i level 2 is dedicated to 4 employability sectors in France "Droit, Santé, Environnement, Ingénieur" with 3 common competencies D1 to D3 and other competencies related to each sector.)
dc:issued 2011-06-09
version  

LOCassociation instances

property type ID scheme ID scheme label particular ID particular label number
by dc:publisher fr:"Emetteur" c2i fr:"MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE"  
by dc:publisher en:"Issuer" c2i fr:"French ministry for higher education and research"  

LOCassociation instances

subject ID object ID relationship type ID relationship type label number
c2i.c2i2 c2i.c2i2.d1 hasLOCpart    
c2i.c2i2 c2i.c2i2.d2 hasLOCpart    
c2i.c2i2 c2i.c2i2.d3 hasLOCpart    
c2i.c2i2 c2i.c2i2md hasLOCpart    
c2i.c2i2 c2i.c2i2ms hasLOCpart    
c2i.c2i2 c2i.c2i2mi hasLOCpart    
c2i.c2i2 c2i.c2i2mead hasLOCpart    

All of the LOCdefinitions in the C2i should be included by these LOCassociations.




Related information
The information provided below show how D1.1 competence is described for one of the another main C2i domain ("santé")



Analysis of competence "D1.1 Respecter et intégrer la législation relative à la protection des libertés individuelles" for "Santé" domain

Note : The competencies D1, D2 and D3 and their subcompetencies are common for all C2i Level 2 domains ("Droit, Santé, Environnement, Ingénieur") but their description for each domain are different. A sample of a D1.1 competency is given bellow to show how it is described and linked with the other D1.1 competencies.

This is a LOCdefinition.

Simple atomic properties

property value
dc:id c2i.c2i2ms.d1.1
dc:title fr:"D1.1 Respecter et intégrer la législation relative à la protection des libertés individuelles"
dc:description fr: ""
furtherInformation fr:"Introduction
Le professionnel de santé est amené à créer et gérer des données nominatives dont l’usage est réglementé. Il doit
être capable de se conformer à cette réglementation dans tous les aspects de son exercice professionnel : par
exemple installation professionnelle avec la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL),
respect du secret professionnel, respect de la vie privée, accès aux dossiers patients, s’assurer de l’anonymisation
des données utilisées dans les communications en santé, protection et archivage du dossier patient …"
furtherInformation fr:"Aptitudes
- Respecter l'information et le consentement des personnes
- Respecter la règlementation concernant le stockage et l’extraction des données patients
- Respecter la règlementation concernant des demandes d'accès au dossier patient et de maitriser la
transmission des éléments d’un dossier patient donné
- Trouver les sources d’information permettant de répondre à une question juridique en santé
- Mettre en oeuvre la sécurité des activités numériques (accès, partage…) portant sur des données
nominatives sensibles dans le respect législatif en vigueur"
furtherInformation fr:"Savoirs associés
- Responsabilités du professionnel face aux activités numériques : droits et devoirs déontologiques
- Sources d’informations des documents juridiques en Santé et règles en vigueur en France et en Europe
- Principes de la protection des libertés individuelles
- Règles de partage et de transmission d’un dossier patient"
(dates) (from framework)

LOCassociation instances

subject ID object ID relationship type ID relationship type label number
c2i.c2i2ms.d1.1 c2i.c2i2ms.d1 isLOCpartOf    
c2i.c2i2ms.d1.1 c2i.c2i2 isLOCpartOf    
c2i.c2i2ms.d1.1 c2i.c2i2.d1.1 exactMatch    
c2i.c2i2ms.d1.1 c2i.c2i2md.d1.1 closeMatch    
c2i.c2i2ms.d1.1 c2i.c2i2mi.d1.1 closeMatch    
c2i.c2i2ms.d1.1 c2i.c2i2mead.d1.1 closeMatch    

These "isLOCpartOf" relationship are optional, because the inverse will be represented in any case.


Analysis of Area 1 for domain "Droit": "Connaître et respecter les droits et obligations liés aux activités numériques en contexte professionnel" for "Santé" domain

Note : The competencies D1, D2 and D3 and their subcompetencies are common for all C2i Level 2 domains ("Droit, Santé, Environnement, Ingénieur") but their description for each domain are different. A sample of a D1 competency is given bellow to show how it is described and linked with the other D1 competencies.

This is a LOCdefinition.

Simple atomic properties

property value
dc:id c2i.c2i2ms.d1
dc:title fr:"Connaître et respecter les droits et obligations liés aux activités numériques en contexte professionnel"
dc:description "La création et le traitement de données numériques sont régis et organisés par un ensemble de lois, de
règlements et de décisions de justice que tout professionnel doit connaitre et respecter dans le cadre de l’exercice de
son activité.
Cela signifie notamment que le professionnel soit en mesure :
- de distinguer clairement des données numériques à caractère personnel de données numériques à caractère
professionnel ;
- de traiter et diffuser dans un cadre légal des données professionnelles contenant ou non des informations à
caractère personnel ;
- d’adapter son comportement et ses usages en fonction des dispositifs légaux auxquels sont soumis les
utilisateurs."
furtherInformation fr:"Spécificité et contexte de mise en oeuvre de ce domaine pour les métiers de la santé :
Le professionnel de santé se doit de respecter les dimensions juridiques et règlementaires dans le cadre de
l’exercice de son métier. Ces droits et obligations se retrouvent dans tous les échanges, que ce soit vis-à-vis des
patients, des autres professionnels, mais aussi des autorités administratives. Les professionnels de santé sont
amenés à stocker, à partager et communiquer les données de santé d’un patient, ainsi qu’à en permettre l’accès. Ces
données sont actuellement sur des supports numériques qui facilitent leur manipulation dans le respect du cadre
réglementaire et juridique. Il est nécessaire pour tout professionnel de santé d’acquérir des connaissances et des
compétences sur la façon d'accéder à ces informations et de les utiliser, ainsi que sur les droits et obligations qui en
découlent. La sécurité et la confidentialité de ces informations sensibles, la protection des libertés individuelles, la
protection des oeuvres numériques restent une problématique majeure en santé."
(dates) (from framework)

LOCassociation instances

subject ID object ID relationship type ID relationship type label number
c2i.c2i2ms.d1 c2i.c2i2 isLOCpartOf    
c2i.c2i2ms.d1 c2i.c2i2ms isLOCpartOf    
c2i.c2i2ms.d1 c2i.c2i2.d1 exactMatch    
c2i.c2i2ms.d1 c2i.c2i2md.d1 closeMatch    
c2i.c2i2ms.d1 c2i.c2i2mi.d1 closeMatch    
c2i.c2i2ms.d1 c2i.c2i2mead.d1 closeMatch    
c2i.c2i2ms.d1 c2i.c2i2ms.d1.1 hasLOCpart    
c2i.c2i2ms.d1 c2i.c2i2ms.d1.2 hasLOCpart    
c2i.c2i2ms.d1 c2i.c2i2ms.d1.3 hasLOCpart    

These "isLOCpartOf" relationship are optional, because the inverse will be represented in any case.